Les fonctionnaires internationaux sont les agents recrutés directement par une organisation internationale ou détachés par un État auprès de celle‑ci. Les personnes mises à disposition ou les représentants d’État ne sont pas considérées comme fonctionnaires internationaux sur le plan fiscal.

Lorsque le domicile fiscal est en France, leurs rémunérations sont imposables en France selon les règles applicables aux traitements et salaires, avec éventuellement des exonérations prévues par les traités spécifiques ratifiés par la France. L’impôt est généralement prélevé à la source par l’organisation. Les autres revenus de source française sont imposés selon le régime des non‑résidents.

Les fonctionnaires européens sont les agents recrutés ou détachés par une institution de l’Union européenne. Leur domicile fiscal reste celui du pays d’origine (ou du pays de résidence) sauf s’ils résident en France, auquel cas ils sont soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine. Leur salaire est habituellement prélevé à la source par l’UE ; les revenus français sont imposés comme ceux des résidents ou des non‑résidents selon le lieu de résidence. Les pensions de retraite conservent le même régime d’imposition.

Vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale en tant qu’indépendant et ne devez effectuer qu’une seule déclaration en ligne ; les revenus déclarés servent à la fois de base d’imposition et de calcul des cotisations sociales, qui sont ensuite transmises automatiquement aux organismes compétents.

À partir de la déclaration des revenus 2025, le mode de calcul et le barème des cotisations sociales sont révisés : le dispositif est simplifié et la part contributive, qui génère des droits individuels, prend davantage d’importance.

Cette procédure unique s’applique aux artisans, commerçants, professions libérales (y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) et exploitants agricoles. Tous les services associés – formulaires, documentation, aide en ligne et FAQ – sont accessibles via les plateformes numériques dédiées.

La demande de quitus fiscal doit être faite après la livraison du véhicule et nécessite la présentation d’un certificat fiscal pour l’immatriculation via le service en ligne de l’ANTS.

Si le siège social de l’entreprise se trouve dans le Nord, le Pas‑de‑Calais, la Moselle ou le Bas‑Rhin, la demande s’effectue exclusivement par téléprocédure sur le site de l’ANTS, avec deux options : immatriculation simultanée du véhicule ou obtention du quitus seul. Dans les autres départements, la démarche se fait par le formulaire 1993‑PRO‑D‑SD envoyé par courriel, avec les coordonnées du service des impôts compétent. La TVA due est réglée soit sur la déclaration de TVA, soit par paiement immédiat (carte bancaire, prélèvement ou virement).

La demande, quelle que soit la procédure, doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : extrait K‑bis et pièce d’identité du dirigeant, facture ou certificat de cession détaillant le véhicule et les parties, certificat d’immatriculation étranger ou certificat de conformité, et, le cas échéant, mandat de représentation et documents du mandataire. Une traduction certifiée peut être exigée si les documents ne sont pas rédigés en français.

La procédure amiable, prévue par les conventions fiscales bilatérales, permet de résoudre les cas de double imposition ou d’imposition non conforme à la convention, sans recourir à la justice.

Elle peut être sollicitée lorsqu’un contribuable, résident français, subit une imposition identique dans deux États ou une imposition économique liée à des transferts intra‑groupe, à condition que les impôts concernés figurent parmi ceux visés par la convention.

La demande doit être adressée par écrit, en courrier postal, au Bureau de prévention et résolution des différends internationaux (SJCF‑4B) de la Direction générale des Finances publiques. Elle doit contenir les coordonnées du demandeur, une description des faits à l’origine de la double imposition, les années et impôts concernés, les documents justificatifs (avis d’impôt, rectifications, décisions antérieures) et l’engagement de répondre aux demandes de l’administration.

Le dépôt doit intervenir dans le délai prévu par la convention, généralement entre trois mois et trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée, voire sans délai fixé dans certaines conventions.

Vous pouvez solliciter l’ouverture d’une procédure amiable lorsque vous êtes victime d’une double imposition ou que vous estimez que vos revenus ont été imposés en violation d’une convention fiscale bilatérale.

La double imposition peut être de nature juridique, c’est‑à‑dire que le même revenu est imposé dans deux États, ou de nature économique, lorsque l’imposition d’un revenu dans un État se cumule avec celle d’un revenu lié dans un autre État, notamment dans le cadre de transferts de bénéfices entre sociétés d’un même groupe.

La demande ne porte que sur les impôts expressément prévus par la convention concernée ; il convient donc de se référer à la liste des « impôts visés » définie dans ladite convention.